Maître Nathalie TOUBKIN

Avocate française inscrite au Barreau de l’Ain, Pays de Gex
(à 15 minutes de Genève, Suisse).

Divorce sans juge

La réforme du divorce par consentement mutuel entrera en vigueur le 1er janvier 2017. A compter de cette date, les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce amiable devient donc contractuel, sans aucune intervention du juge, comme suit:
  • chaque époux devra dorénavant être représenté par son propre avocat,
  • leur accord est repris dans une convention prenant la forme d’un acte sous seing privé,
  • le projet de convention ne peut être signé par les époux, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours,
  • la convention de divorce est ensuite enregistrée par un notaire, et
  • c’est le dépôt de l’acte chez le notaire qui confère à la convention date certaine et force exécutoire.
NB : Un divorce consenti par acte sous seing privé, en l’absence de tout jugement, peut ne pas être reconnu dans certains pays.

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