Maître Nathalie TOUBKIN

Avocate française inscrite au Barreau de l’Ain, Pays de Gex
(à 15 minutes de Genève, Suisse).

Honoraires

Méthode :

Si vous avez des revenus faibles, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice. En fonction du niveau de vos ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale) soit une partie d’entre eux (aide partielle).
L’aide peut également être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est située en France.

L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (assurance par exemple). Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d’aide juridictionnelle le formulaire de déclaration de sinistre, rempli et signé par votre assureur et vous même.

Afin de bénéficier de l’aide, vous devez remplir certaines conditions de nationalité, résidence et ressources mensuelles.

Vous devez vous procurer le formulaire Cerfa n. 12467 01 d’aide juridictionnelle. La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation. La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou lieu d’hébergement.

Honoraires et frais :

Transparence

  • Les consultations sont facturées à un taux horaire. Ce taux horaire sera clairement indiqué et confirmé lors de toute prise de rendez-vous.
  • Un forfait fixe peut également être proposé pour certaines procédures judiciaires ou autres missions (rédaction de contrat, conseil juridique).
  • Les frais font l’objet d’un décompte.

Sécurité

  • Préalablement à toute intervention, une convention d’honoraires sera signée.
  • Le maniement de fonds, pour le compte de client, doit obligatoirement transité via un compte sécurisé géré par le Barreau des Avocats.
  • Toute contestation relative aux honoraires d’avocat pourra être soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de l’Ain.
  • Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le Conseil National des Barreaux a désigné aux fonctions de médiateur de la consommation – avocats, Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCÉ (22 rue de Londres 75009 PARIS – Tèl : 01 53 30 85 60 – cnb.avocat.fr)

Prise en charge de vos honoraires

  • Les juges condamnent en général la partie perdante à rembourser à la partie ayant obtenu gain de cause tout ou partie de ses frais et honoraires.
  • Votre contrat d’assurance de protection juridique ou un autre système de protection peut prendre en charge tout ou partie des frais de votre avocat et des frais de procédure. Ainsi, il est recommandé de vérifier le contenu de vos polices d’assurance afin de comprendre l’étendue de la garantie proposée.
  • A défaut d’assurance, les personnes aux ressources limitées peuvent avoir droit à une aide juridictionnelle.
  • Si vous n’êtes pas résident de l’Union Européenne, vous pouvez être exempté de payer la TVA française.

Emoluments de l’avocat :

Les dépens dus à l’avocat postulant devant le Tribunal de Grande Instance comprennent :

  • Un droit fixe
  • Des droits proportionnels
  • Un droit variable
  • Des déboursés

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